Les PV de stationnement sont illégaux

Une nouvelle qui va réjouir des centaines de milliers d’automobilistes qui sont verbalisés tous les jours pour mauvais stationnement.

Rappel de l’affaire qui a tout déclenché.

Juillet dernier, « 40 millions d’automobilistes » a soutenu l’action en justice d’une automobiliste, poursuivie pour plusieurs infractions au stationnement. Elle a porté ce litige devant la juridiction de proximité de Versailles qui, dans un arrêt rendu le 30 mai, l’a déclarée « non coupable », « attendu que l’arrêté municipal ne prévoit pas expressément l’affichage du ticket horodateur ».

« Il y a de multiples raisons pour lesquelles le ticket peut ne pas être visible alors que le stationnement a été payé », a ajouté Rémy Josseaume: « il peut être tombé, l’automobiliste peut l’avoir oublié dans sa poche, la contractuelle peut ne pas le voir alors qu’il y est. S’il n’est pas visible, cela ne veut pas dire que vous n’avez pas payé ».

En résumé

L’affichage du ticket de stationnement, celui que l’on retire après avoir payé son stationnement auprès d’un horodateur et que l’on doit mettre derrière son pare-brise, n’a en effet définitivement plus de fondement légal.

Ainsi en a décidé la cour d’appel de Versailles dans un jugement rendu la semaine dernière, validant l’action engagée par l’association et ouvrant la voie à des milliers de recours.

En attendant que l’administration change ses modes de poursuite et ses textes, les 7 millions de contraventions délivrées chaque année n’ont aucune base légale et peuvent donc bénéficier de cette jurisprudence, comme l’explique Rémy Josseaume. Il suffit au contrevenant «assisté ou non d’un avocat lors de l’audience, de demander au juge de constater l’absence de texte lui imposant l’obligation pour laquelle il est poursuivi. La décision du juge ne peut être que la relaxe».

N’importe quel automobiliste devant payer une amende pour « non-affichage de ticket » peut donc, avec l’aide d’un avocat, plaider la relaxe en s’appuyant sur cet exemple. Encore faut-il que la commune où il a été verbalisé n’a pas modifié ses textes, et rendu obligatoire l’affichage du ticket horodateur.

source : le parisien

Voir aussi

Contester vos pv pour excés de vitesse : https://www.eteignezvotreordinateur.com/direct-avocatcom-contester-un-pv-ou-recuperer-vos-points-de-permis/

Si vous êtes flashé par l’arrière : https://www.eteignezvotreordinateur.com/quels-recours-si-vous-etes-flashes-par-larriere/

0 0 vote
Évaluation de l'article

Noter la qualité du post

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments